CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION DE VOITURE SANS PERMIS

 

1- LA LOCATION DE VÉHICULE SANS PERMIS.

Le véhicule sans permis doit être conduit avec prudence. le preneur/locataire doit conduire et se conduire au volant du véhicule de la société de location Mobile plus en bon père de famille.

2- DÉSIGNATION DU LOCATAIRE
Le véhicule est conduisible à partir de 16 ans pour des raisons légales et d’assurance. Cependant, pour toutes les personnes nées après le 01/01/1988, le Brevet de Sécurité Routière (BSR) option quadricycles légers ou permis am est obligatoire, et devra être présenté pour toute location d’un véhicule sans permis. De plus, pour les mineurs de moins de 18 ans, une autorisation écrite d’un représentant légal est exigée.

3- MISE À DISPOSITION DU VÉHICULE
Le véhicule est mis à la disposition du locataire au bureau du loueur, ou au domicile du locataire et il sera restitué au bureau du loueur exclusivement, après avoir pris un rendez-vous avec le loueur. Tous les frais engagés par le loueur pour récupérer un véhicule restitué ailleurs sont intégralement à la charge du locataire.
La restitution du véhicule chez le locataire :
– Paris intra-muros : 60 euros.
– Petite couronne (92/93/94) : 70 euros.
– Grande couronne (77/78/95) :100 euros.

4- UTILISATION DU VÉHICULE
La location est personnelle et elle n’est en aucun cas transmissible. Le locataire s’engage à ne pas laisser conduire la voiture par d’autres personnes que celles écrite sur le contrat de location rédigé par le loueur. Le locataire s’interdit de participer à tout match, course, concours, rallye, ou toutes autres compétitions de quelques natures que ce soit, ainsi qu’à des essais ou préparations. Il s’engage à ne pas utiliser la voiture à des fins illicites ou autres que celles prévues par le constructeur, et à ne pas l’emmener hors du territoire français métropolitain sans l’autorisation du loueur.
Le véhicule doit être utilisé conformément à sa destination : il ne peut être en aucun cas utilisé pour effectuer des transports à titre onéreux.
Le locataire s’engage également à ne pas atteler de remorque ou véhicule similaire, à n’apporter aucune modification à la voiture, à ne laisser en aucun cas les titres de circulation dans celle-ci, à utiliser à chaque arrêt les systèmes de fermeture de protection. Le locataire s’engage a ne faire monter qu’une personne avec lui dans le véhicule et s’engage expressément a attacher sa ceinture de sécurité.

5- ÉTAT DU VÉHICULE
La voiture sans permis est livrée au locataire en parfait état de marche et de carrosserie, avec les accessoires normaux propres à chaque modèle ainsi qu’avec un jeu de clés et d’une télécommande si le modèle en est pourvu. La perte de clefs fera l’objet d’une facturation de deux cent soixante euros pour le changement de serrures de portes et le changement de la serrure Neiman. Qui pourra être augmenter de cent quarante euros pour la réinitialisation et reprogrammation de la télécommande fermeture des portes. La voiture sera rendue dans le même état qu’à son départ. A défaut, le locataire devra acquitter le montant de la remise en état. Les quatre pneus sont au départ en bon état. Le locataire est responsable de toutes détériorations causées aux pneumatiques, mais aussi de la crevaison ou de la disparition de l’un d’entre eux qui lui sera facture quatre vingt dix euros. et ceux également lors de l’utilisation de la bombe anti crevaison qui nous oblige a changer au plus vite les pneumatiques concernés conformément a la directive européenne. Toute réserve éventuelle doit être formulée par le locataire au moment de la prise en charge du véhicule et sera signalée sur le contrat. aucune rectification ne sera accepte après établissement du contrat de location.
6- CARBURANTS ET LUBRIFIANTS
En cas d’utilisation du véhicule de location ayant effectue cinq cents kilomètres ou un mois de location consécutif, un contrôle et remise a niveau des fluides, (huile moteur, liquides de refroidissement et liquide de circuit de freinage ) ainsi que des pressions des pneumatiques sont nécessaires au bon fonctionnement duvéhicule de location, le locataire/preneur s’engage a ramener le véhicule a l’un des deux termes, pour y effectuer cette opération aux frais du loueur, cependant le locataire/preneur désirant le faire effectuer par convenance personnelle, gardera la charge des entretiens réalisés et renonce de ce fait a demander tous dédommagements ou remboursements. il en assumera toute la responsabilité des interventions faite sur le véhicule, si il s’avère que ces interventions auraient endommageaient le moteur, le locataire/preneur serait tenu responsable et devra s’acquittait des réparation de remisses en état. D’autre part le locataire/preneur reconnait être en mesure de dissocier les voyants affiches au tableau de bord  s’engage a stopper le véhicule des lors qu’un voyant s’allumera au tableau de bord du véhicule, lui signifiant un manque d’huile ou un manque de liquide de refroidissement. La fourniture de carburant est à la charge du locataire, le niveau du réservoir est fait à la prise en charge du véhicule et au retour de celui-ci, chaque tranche de carburant manquant sera facture au locataire sept euros au moment de la restitution. En cas d’erreur de carburant le remorquage et le changement de filtres ainsi que la vidange du mauvais carburant seront a la charge du locataire et facturé cent soixante dix euros et payable au moment de la remise en état de fonctionnement par le service d’entretien de la société de location.

7- ENTRETIEN ET RÉPARATIONS
Les réparations, échanges de pièces ou de pneumatiques résultant de l’usure normale sont à la charge du loueur. Ceux résultant d’usure anormale, de négligence, de cause accidentelle ou indéterminée demeurent à la charge du locataire et seront effectuées sans délai par le loueur. Leur montant sera augmenté d’une indemnité d’immobilisation de trente cinq euros par jours.
Dans l’un et l’autre cas, si le véhicule est immobilisé vous bénéficiez d’une assistance dépannage, remorquage (24h/24 et 7jours/7), que vous pouvez joindre muni des papiers du véhicule confies lors de la location du véhiculé en appelant au 06.60.90.99.99 (service interne au loueur de 09-00 a 18-00 du lundi au vendredi) ou au 01.41.61.23.00 service assistance missionné par l’assureur du loueur 24-24 et 7/7 Le locataire ne peut se charger de faire intervenir un autre prestataire sans quoi les frais de dépannage et remorquage serait exclusivement a la charge du locataire et dont il se verra redevable par tous moyen a la convenance du loueur. le loueur peut lui permettre de faire effectuer ces travaux ou fournitures en confiant le véhicule a un agent officiel de la marque du véhicule, et ceux seulement après accord écrit du loueur et doit se faire remettre une facture acquittée ainsi que les pièces défectueuses remplacées. il est entendu que l’ensemble des prestations de réparations et entretiens seront  effectuées avec des pièces originales exclusivement, sauf accord écrit entre les partie sen aucun cas et en aucune circonstance, le locataire ne pourra réclamer de dommages et intérêts pour troubles de jouissance ou annulation de location, soit pour un retard dans la livraison de la voiture, soit pour immobilisation dans le cas de réparations nécessitées par l’usure normale et est effectuée au cours de la location. Les dommages du au gel restent toujours à la charge du locataire même en cas de fournitures d’antigel par le loueur.
8- ASSURANCES
La garantie souscrite par le loueur s’exerce aux clauses et conditions du contrat d’assurance.
Il couvre les risques suivants :
8-1 RESPONSABILITÉ CIVILE ET DÉFENSE RECOURS
Sont couverts à ce titre, les dommages causés à autrui (accident, incendie, explosion mettant en cause le véhicule loué que ce véhicule soit ou non en circulation, chute des objets transportés) dés lors que la personne reconnue responsable de ces dommages a la qualité d’assuré.

Exclusions :
Sont exclus les dommages survenus du fait :
• De transport des matières inflammables, explosives, corrosives, comburantes.
• De la participation du véhicule assuré à des épreuves de courses, compétitions et à leurs essais.
• De la participation de l’Assuré à des émeutes, mouvements populaires, actes de terrorisme ou de sabotage, actions de groupe menées à force ouverte.
• De la guerre civile ou étrangère.
• Des armes ou engins destinés à exploser par modification de structure du noyau de l’atome.
• De tout combustible nucléaire, produit ou déchet radioactif ou par toute autre source de rayonnements ionisants, et qui engagent la responsabilité exclusive d’un exploitant d’installation nucléaire.
• De toute source de rayonnements ionisants (en particulier tout radio-isotope) utilisée ou destinée à être utilisée hors d’une installation nucléaire et dont l’Assuré ou toute personne dont il répond à la propriété, la garde ou l’usage, (sauf convention spéciale).
• Des dommages causés intentionnellement par l’Assuré, sous réserve des dispositions de l’article L 121-2 du Code des Assurances.
• Des dommages survenus alors que la période de location portée sur le contrat a été dépassée sans que le loueur ait donné son accord par écrit.
• Du transport de personnes ou de marchandise à titre onéreux.
• Du transport d’un nombre de personne supérieur à celui indiqué sur la notice descriptive du véhicule.
• De l’utilisation du véhicule loué pour pousser ou tracter un autre véhicule.
• De la conduite du véhicule :
– Par une personne condamnée à ne plus utiliser de véhicules motorisés.
– Par une personne non autorisée par le loueur.
– Par une personne n’ayant pas l’âge requis.
8-2 DOMMAGES MATÉRIELS AU VÉHICULE LOUÉ
Le véhicule est assuré contre les risques de vol et l’incendie ainsi que contre les dommages accidentels causés au véhicule loué.
Garantie Vol – Incendie : la franchise est doublée en cas de vol.
En stationnement et ce quel qu’en soit la durée, le locataire s’engage à laisser le véhicule entièrement verrouillé avec les vitres relevées.
A aucun moment le locataire ne doit laisser les clés et les papiers dans le véhicule en stationnement. En cas de vol, le locataire doit, (suite à une déclaration auprès des services de police ou de gendarmerie) remettre au loueur les clés et les papiers du véhicule volé. A défaut, sa responsabilité sera engagée et dans ce cas le locataire supportera la location du véhicule volé jusqu’à concurrence d’un délais de 30 jours (à compter de la date du vol) au tarif contractuel.
frais restant a votre charges

Deux types de frais vous seront facturés :

Les frais certains, c’est-à-dire engagés à la signature du présent contrat :

Le tarif figurant sur le contrat de location,

o    Les prestations de service que vous aurez demandées au Loueur, les suppléments prévus au tarif général de location disponible en agence (exemples: surcharge gare/aéroport, assurances complémentaires…).

2.      Les frais complémentaires constatés, à la restitution du véhicule :

o    Les dommages au véhicule non couverts par le contrat d’assurance tels que précisés précédemment.

o    La franchise contractuelle dans le cas d’un accident totalement ou partiellement responsable, doublée pour les conducteurs de moins de 21 ans.

o    Pour les dommages d’un coût inférieur à la franchise, le tarif correspondant au devis (constructeur du véhicule ou carrossier agréé) sera appliqué.

o    Les contraventions et amendes diverses légalement à votre charge et imputables à la garde et à l’utilisation du véhicule ainsi que des frais de gestion de 20 € TTC pour chaque contravention au Code de la route ou amende imputable à l’utilisation du véhicule que l’agence de location devra traiter.

o    Les frais éventuels de parking.

o    Les frais de constat d’expert.

o    Les frais d’immobilisation à concurrence d’une demi-journée de location de la catégorie du véhicule loué sur la base du tarif général de 100 km.

o    Les frais de gestion du sinistre d’un montant forfaitaire de 85 € TTC (71,07€ HT) par sinistre.

o    Les frais de carburant manquant lorsqu’un écart est constaté sur le niveau de la jauge de l’état descriptif retour (a contrario, aucun remboursement ne sera effectué) 7€/niveau

o    Kit de sécurité : un montant de 25 euros TTC (20,90€ HT) sera facturé par le Loueur si le locataire ne rend pas son véhicule avec le ou les kit(s) de sécurité complet (1 triangle de pré-signalisation + 1 gilet rétro-réfléchissant) à la fin de sa location.

o    Une journée supplémentaire de location de la catégorie du véhicule loué sur la base du tarif général 100 km sera facturée au Locataire à défaut de restitution à l’heure dite et passé un délai de tolérance de 29 minutes.

o    Les réparations induites par une erreur de carburant. changement filtres et vidanges réservoir 180€ ttc (150,50€ht)

o    Les frais d’interception de véhicules en cas de non restitution et  7 jours. 500 HT, ainsi que les frais de rapatriement du véhicule sur devis, en fonction de l’heure et du lieux ou se trouve le véhicule.

Garantie Dommages accidentels :
Les dommages accidentels au véhicule sont assurés par le loueur, sous réserve d’une franchise de deux mille euros (suivant le tarif en vigueur et les conditions particulières du loueur), qui demeure à la charge du locataire.

Les dégradations pendant le stationnement, dans le cas d’un délit de fuite, la rédaction d’un constat avec un tiers non assure ou non identifiable resteront a la charge du locataire/preneur  qui se verra débiter la somme équivalente a la franchise, dont il accepte le débit sans réservé et ceux jusqu’a l’éventuelle recoure de la compagnie d’assurance.

Exclusion :
Outre les exclusions prévues ci-dessus, demeurent exclus :
• Les dégâts occasionnés par un excès de chaleur sans embrasement.
• Les dégâts causés par un fumeur aux garnitures intérieures du véhicule.
• Les dommages subis par les marchandises et les objets transportés.
• Les vols commis par les préposés de l’Assuré pendant leur service ou par les membres de sa famille habitant sous son toit, ou avec leur complicité.
• Les dommages subis par le véhicule assuré conduit par l’Assuré si celui-ci est condamné pour conduite sous l’empire d’un état alcoolique ou en état d’ivresse ou sous l’emprise de stupéfiant, tel que celui-ci est défini par l’article du code de la route ou l’effet d’éléments absorbés qui modifient les réflexes indispensables à la conduite d’un véhicule sur la voie publique.

8-3 PROCÉDURE A SUIVRE EN CAS DE SINISTRE
En cas de sinistre, le locataire s’engage à respecter scrupuleusement la procédure suivante :
• Aviser immédiatement et sans délai le loueur en cas d’accident, incendie, vol du véhicule et saisir immédiatement dés qu’il en a connaissance, les autorités locales de police ou de gendarmerie.
• Remplir un constat amiable.
• Faire au loueur une déclaration écrite dans les 48 heures (cachet de la poste faisant foi) suivant tout accident ou incident ; cette déclaration comportera tous les renseignements relatifs aux circonstances du sinistre, à l’identité des parties et des témoins éventuels ainsi que l’exemplaire du contrat amiable.
D’autre part, le locataire s’engage à :
• Ne pas discuter de la responsabilité, ni traiter ou transiger avec des tiers relativement à l’accident. seul le code des assurances representer par la compagnie d’assurance du loueur peut déterminer les responsabilité des parties. le locataire autorise la société de location a débitée la franchise en attendant le recour de la compagnie d’assurance.
• Communiquer immédiatement au loueur toutes pièces reçues à la suite d’un accident et tous renseignements utiles au bon déroulement du sinistre.
Tout manquement à l’un des engagements du locataire entraîne de plein droit la résiliation de la location sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être dus. Les sinistres responsables ou sans tiers clairement identifie reconnaissant sa responsabilité ou par un tiers non identifie en circulation ou pendant son stationnement demeurons et resterons à la charge du locataire/preneur exclusivement.Dans le cas ou le locataire/preneur rédigerait un constat amiable d’accident avec une personne produisant une fausse identité ou attestation d’assurance non valable, le montant de la franchise au recto du contrat de location, lui serait opposer et débiter afin de couvrir les frais de recours contre l’auteur des faits, naturellement cette franchise lui sera restituer en toute ou partie des que le recoure aura abouti. dans tous les cas, la societe de location se reserve le droit de débiter l’empreinte de la carte bancaire laisser pour paiement de la franchise, lors de la location sous forme de mesure conservatoire en attente d’un éventuel aboutissement du  recours aupres de la partie adverse, ou du fond de garantie automobile. Le locataire/preneur pourra prétendre ainsi, a la location d’un autre véhicule pour lequel il devra signer un nouveau contrat. la location d’un nouveau véhicule continuera à poursuivre ses effets et toutes les obligations subséquentes du locataire demeurant en vigueur dès lors que le loueur aura été en mesure de procéder au remplacement de celui ci. d’autre part le locataire/preneur devra réaliser le versement d’une nouvelle caution afin de procéder a la location d’un nouveau véhicule.

9- PRIX Le prix de location est établi sur la base d’un taux fixe correspondant à la durée de la mise à   disposition du véhicule. La signature du contrat et la prise en charge du véhicule valent    acceptation de ce tarif par le locataire. La location estconsenti pour une duree defini et a un prix fixer entre le loueur et le locataire/preneur, aucun remboursement, ni compensation ne sera effectue en cas de restitution anticipée, et ceux quelqu’en soit la raison ou les circonstances, toutes cession de location est due dans sa totalite.

10- EMPÊCHEMENT DU LOUEUR
En aucune circonstance le locataire ne pourra réclamer de dommages et intérêts ; soit pour retard dans la livraison du véhicule, soit pour annulation de la location ou immobilisation dans le cas de panne ou de réparations à effectuer au cours de la location.
11- RÈGLEMENT DE LA LOCATION
Les montants de la location et de versement de garantie sont déterminés par les tarifs en vigueur et payables d’avance.
• Pré-paiement de 2000€ sur carte bancaire pour paiement du montant de franchise d’assurance.
• Prix de la location à régler en début de location et a chaque renouvellement en carte bleue ou en espèces.le locataire demande expressément a la société de location de débiter la carte bancaire pour le paiement de chaque renouvellement de location afin d’eviter de se retrouver dans l’illégalité en possession du véhicule considérer comme volé pour faute de paiement.

12- DATE DE DÉBUT ET DE FIN DE CONTRAT

Le contrat de location prend effet a la date et l’heure prévu sur celui-ci, il ne pourra être proroger sans l’accord écrit du loueur et apres paiement de l’intégralité du montant de sa location. le locataire s’engage a régler par tous moyens a sa convenance le montant de sa location en intégralité et ceux en début de location, en espèce, carte bancaire, ou virement. seul le loueur pourra lui en délivrer quittance.Le contrat de location prend fin à la date et à l’heure de retour prévu et inscrit a la rubrique fin de contrat, le véhicule doit être impérativement restituer à la société de location. le locataire accepte que par la non restitution du vehicule au conditions precedement citées, celui ci sera considérer comme vehicule non restituer et par conséquent considérer comme véhicule vole 24 heures après la date et l’heure prévue pour sa restitution. Le locataire accepte de façon express sans aucune restriction d’être débité du montant de la franchise et d’être localiser afin de permettre au loueur de récupérer son véhicule des la 25eme heure de location non restituer et par conséquent considérer comme vole.

13- VERSEMENT DE GARANTIE-PROLONGATION

Le locataire/preneur doit demander au loueur, au moins 48 heures à l’ avance, la prolongation de la location en l’accompagnant de la provision correspondante, Cependant, le loueur se réserve le droit de refuser la prolongation de la location, sans indemnité pour le locataire, avec obligation pour celui-ci de restituer immédiatement le véhicule, sous peine de s’exposer à des poursuites judiciaires pour détournement de véhicule et abus de confiance. En cas de non restitution du véhicule de location, après vingt quatre heures, le locataire/preneur accepte et reconnait le droit au loueur de déposer plainte pour non restitution de véhicule de location ce qui s’apparente a un vol de véhicule. le locataire/preneur en accepte l’interception et la réquisition du véhicule quelque soit le lieu et les circonstances de détention, le locataire/preneur accepte et reconnait de se voir reprendre le véhicule et accepte dores et déjà de supporter les frais de rapatriement et  changement de jeux de serrures pour un montant forfaitaire de cinq cent euros qui lui seront factures et débités de sa carte bancaire dont le locataire/preneur en donne toute son approbation.  Le versement et la garantie ne pourront servir en aucun cas à une prolongation de la location. Afin d’éviter toute contestations et pour le cas ou le locataire voudrait conserver la voiture pour un temps supérieur à celui indiqué sur le document de location, il devra, après avoir obtenu l’accord du loueur, faire parvenir le montant de la période supplémentaire avant l’expiration de la location en cours, sous peine de s’exposer à des poursuites. Sauf convention écrite contraire, toute journée commencée est due. Le loueur se réserve, sans être tenu à justification ni indemnité, de refuser la prolongation de location au locataire.

14- RETOUR DU VÉHICULE
Le retour de la voiture devra être effectué pendant les heures ouvrables (du lundi au vendredi de 9h30-a 13-00 et de 14-30 a18h00h) avec les accessoires intérieurs et extérieurs dans le même état qu’il les a reçu, l’usure normale étant admise. La restitution sera effectuée après avoir pris rendez-vous avec le loueur et avant cette date si la restitution anticipée est demandée par celui-ci. Le véhicule se doit d’être restitué avec le plein d’essence qui sera dans tous les cas vérifié. En cas de perte du jeu de clés et éventuellement de la télécommande (suivant le modèle) par le locataire, celui-ci devra s’acquitter des frais nécessaires au remplacement du trousseau, voir du Neiman.Le locataire remettra au loueur, dés le retour de la voiture, tous les titres de circulation afférents à cette dernière. A défaut, la location continuera de lui être facturée au prix initial, jusqu’à production d’un certificat de perte et règlement des frais de duplicata.
Le locataire se doit d’assister à la réception du véhicule, cette vérification lui étant opposable comme si elle était contradictoire. Le loueur n’est pas responsable des objets laissés par le locataire dans la voiture. Le locataire s’interdit formellement d’abandonner le véhicule sans avoir obtenu l’accord écrit du loueur. A défaut la voiture sera rapatriée aux frais du locataire par les soins du loueur, la location continuant de courir jusqu’au retour de la voiture. En cas de non restitution du véhicule aux heures d’ouverture sans établissement du l’état des lieux contradictoires, le locataire/preneur renonce expressément a toute contestation sur l’état du véhicule, et accepte par conséquent la facturation de remise en état de fin de contrat de location a la première heure du premier jours ouvré, de plus cette restitution n’étant pas conforme ,au delà de sept cent cinquante euros, la société de location pourra si besoin était faire expertiser le véhicule et facturer la somme liée a la remise en état en prélevant son montant sur la carte bancaire laisser lors de la rédaction du contrat, l’établissement d’une expertise automobile par un expert agrée et la gestion de cette prestation sera facturée cent euros en sus des montants de remise état. En fin de location, le règlement du solde dû éventuellement par le locataire doit intervenir dans les 48 heures. A défaut, il devra payer au loueur, outre les frais répétables et intérêts moratoires, une indemnité fixée forfaitairement à 20% des sommes restant dû, à titre de clause pénales, dans le sens prévu à l’article 1221 du code civil.
15- IMMOBILISATION DU VÉHICULE
L’immobilisation de la voiture pour quelque cause que ce soit, ou pour cause indépendante de la volonté du locataire, donnera lieu au paiement de celui-ci d’une indemnité égale au prix de location de la voiture, pour une durée qui ne pourra toutefois excéder 30 jours, sous réserve de l’exécution par le locataire de toutes les obligations prévues au contrat.
16-INFORMATION DE DONNEES PERSONNELLES Le locataire reconnait avoir été informe de l’installation possible d’un dispositif de géo localisation pouvant être embarque dans le véhicule de location de la société de location destine a retrouver un véhicule vole ou non restitue a l’issue de la fin du contrat de location, pour lequel le locataire aurait délibérément refuser de le restituer et ceux après vingt quatre heures de détention illégale qui est déterminée par la fin de location au recto du contrat de location. le véhicule sera considérer comme voler et pourra faire l’objet d’une recherche et d’une immobilisation par tous moyens a la convenance du loueur. Il est rappelé que le locataire s’est engage a payer sa location en début de location et ceux pour chaque période, a la fin de chaque période de location, le locataire s’engage a rapporter le véhicule pour restituer celui ci. Le locataire reconnait avoir pris connaissance et prend acte de l’article 12  des conditions générales de location. En conséquence, le locataire reconnait et accepte pleinement et  sans aucune restriction la totalité de ce contrat et de ses conditions générales de location,, que sa simple signature sur le recto et son verso vaut consentement express a la mise en œuvre du traitement de geolocalisation susvisé. déclaration faite auprès de la cnil conformément a la loi.

17- AMENDES, DELITS ET CONTRAVENTIONS
Le locataire est seul responsable, pénalement, en vertu de l’article L121-1 du code de la route, des infractions qu’éventuellement il commettra dans la conduite dudit véhicule. Concernant les infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules pour lesquelles seule une peine d’amende est encourue, le locataire reste, là encore, le responsable unique selon l’article L121-1 du code de la route. Le loueur remettra entre les mains des force de l’ordre ou de leur substituts les coordonnes du locataire ayant commis le délis ou l’infraction dont il est seul tenu responsable, pénalement et pécuniairement du non respect du Code de la route, il devra s’acquitter de la redevance de stationnement. Dans le cas ou le locataire/preneur serait en infraction il s’engage a  régler lui même la ou les contraventions ou amendes, dans les délais requis, les amendes imposées à ce titre dans le cadre de la location. par conséquent et de ce fait le locataire/preneur et ou le conducteur autorisé sont responsables des amendes, délits , contraventions et procès verbaux établis à leur encontre et qui sont légalement à leur charge. Ils s’engagent à rembourser leurs montants au loueur si celui-ci était amené à en faire l’avance. En cas d’intervention du loueur dans le traitement de ces amendes, contraventions ou PV, le loueur facturera au locataire/preneur une somme forfaitaire de vingt euros par intervention et par contravention au titre de frais de dossier et gestions administratives ,qui seront débiter sur la carte bancaire laisser pour caution, paiement des infractions et différentes réparations dues par le locataire au loueur. afin de produire aux services de l’officier du ministère publics les cordonnées du locataire et des pièces justificatives. A défaut de règlement des droits de stationnements ou cas d’infraction au code de la route , Le loueur communiquera vos coordonnées au Tribunal de police, afin de recouvrir la créance.

 

18- RUPTURE DE CONTRAT
Le non respect par le locataire des conditions de location entraînera la résiliation de celle-ci sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être, le cas échéant, réclamés par le locataire.

19- ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Tous les litiges à survenir entre les parties seront de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège du loueur, les frais de timbre et d’enregistrement restant à la charge du locataire.

20- CONDITIONS PARTICULIERES
Les conditions générales peuvent faire l’objet de modifications acceptées par le loueur et le locataire. Elles seront consignées dans la rubrique prévue à cet effet sur le contrat et signées par les deux parties.