RÉGLEMENTATION
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Réglementation
Nous allons commencer par un petit rappel: Pas de perte de points
LE RETRAIT DE PERMIS DE CONDUIRE :
Suite à une ou plusieurs infractions au code de la route en Europe ou même uniquement sur la région de votre lieu de résidence, le retrait de permis peut être effectué par la gendarmerie, la police ou les forces de l’ordre est une rétention de permis retirant immédiatement ou a posteriori à l’automobiliste le droit de conduire un véhicule. Selon qu’il s’agit d’une décision prononcée par le préfet ou par le juge au tribunal et en fonction de la gravité des faits, on parlera soit d’une suspension, soit d’une annulation du permis de conduire. L’invalidation, autrement appelée annulation administrative, survient lorsque le solde de points est nul, il faut alors consulter le nombre de points restant sur son permis.
LA SUSPENSION DE PERMIS :
La suspension du permis de conduire est retrait de droit de conduire pour une période définie et à l’issue de laquelle, votre permis est restitué. La suspension peut être administrative et prononcée par le préfet, ou judiciaire c’est-à-dire décidée par un juge.
Quelles sont les infractions entraînant une suspension de permis ?
BAREME DES INFRACTIONS ENTRAINANT
UN RETRAIT DE POINTS :
Alcoolémie ou usage de stupéfiants | Nombre de points retirés |
Conduite avec une alcoolémie comprise entre 0,5 et 0,8 g / litre de sang (0,25 et 0,4 mg / litre d’air expiré) | 6 |
Conduite avec une alcoolémie égale ou supérieure à 0,8 g / litre de sang ou en état d’ivresse manifeste | 6 |
Récidive de conduite avec une alcoolémie égale ou supérieure à 0,8 g / litre de sang ou en état d’ivresse manifeste | |
Refus de se soumettre à une vérification de présence d’alcool dans le sang | 6 |
Conduite après usage de stupéfiants ou refus de dépistage de stupéfiants | 6 |
Infractions liées au non-respect des limitations de vitesse
Excès de vitesse
Nombre de points retirés
Excès de vitesse inférieur à 20 km/h | 1 |
Excès de vitesse égal ou supérieur à 20 km/h et inférieur à 30 km/h | 2 |
Excès de vitesse | Nombre de points retirés |
Excès de vitesse égal ou supérieur à 30 km/h et inférieur à 40 km/h. | 3 |
Excès de vitesse égal ou supérieur à 40 km/h et inférieur à 50 km/h. | 4 |
Excès de vitesse supérieur à 50 km/h. | 6 |
Transport, détention, usage appareil destiné à déceler, perturber un contrôle de vitesse (détecteurs de radars) | 6 |
Infractions liées à l’équipement et à la ceinture de sécurité
Délits | Nombre de points retirés |
Défaut du port des gants à deux-roues motorisé | 1 |
Défaut du port du casque à deux-roues motorisé | 3 |
Défaut de port de ceinture de sécurité | 3 |
Infractions liées à la circulation et aux règles de stationnement
Circulation et stationnement | Nombre de points retirés |
Chevauchement de ligne continue | 1 |
Accélération d’un conducteur sur le point d’être dépassé | 2 |
Circulation à gauche sur chaussée à double sens | 3 |
Dépassement dangereux | 3 |
Franchissement de ligne continue | 3 |
Non-respect des distances de sécurité entre deux véhicules | 3 |
Changement de direction sans avertissement préalable | 3 |
Circulation sur bande d’arrêt d’urgence | 3 |
Stationnement dangereux | 3 |
Usage d’un téléphone tenu en main en conduisant ou d’un kit mains libres, d’une oreillette ou d’un casque | 3 |
Refus de priorité | 4 |
Non-respect de l’arrêt au feu rouge, au stop ou au cédez le passage | 4 |
Non-respect de l’arrêt au feu rouge, au stop ou au cédez le passage | 4 |
Circulation de nuit sans éclairage ou circulation par visibilité insuffisante sans éclairage | 4 |
Infractions liées au véhicule
Nombre de points retirés
Vitres | |
Non-respect de la transparence des vitres avant | 3 |
Délits
Nombre de points retirés
Conduite malgré une suspension administrative, judiciaire du permis de conduire ou une rétention du permis de conduire | 6 |
Blessures involontaires causées à un tiers et entraînant une interruption de travail de plus de 3 mois | 6 |